Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le règlement no 2081/92 du Conseil des Communautés européennes du 14 juillet 1992 modifié relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires ;
Vu le code rural, et notamment ses articles L. 641-2, L. 641-3 et L. 641-6 ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-1 et L. 115-16 ;
Vu le décret no 91-368 du 15 avril 1991 portant organisation et fonctionnement de l'Institut national des appellations d'origine, modifié par le décret no 2000-891 du 13 septembre 2000 ;
Vu le décret du 30 décembre 1998, modifié par le décret du 10 janvier 2000, relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté », et notamment ses articles 1er et 9 ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 2000 relatif à une dérogation temporaire accordée à certains ateliers de préemballage de l'appellation d'origine contrôlée « Comté » ;
Vu la proposition du comité national des produits laitiers de l'Institut national des appellations d'origine en date du 3 mai 2002,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 13 novembre 2000 susvisé est complété comme suit :
« Châteaubourg, Fromapac : SA Fromapac, BP 83, La Galmondière, 35221 Châteaubourg. »

Art. 2. - Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 août 2002.